Y... n'avait pas émis la moindre protestation à la réception de la lettre lui donnant la liste des clients qu'il avait accepté que Mme X... remplît aussi insuffisamment son obligation de présentation,

l'action de la partie civile formée par Jean X..., électeur de la commune de Villeurbanne, du chef de faux et usage de faux, complicité et tentative, dans le cadre de pré-inscriptions injustifiées sur les listes

X... n'était pas visé personnellement par le tract et que plusieurs membres de la liste BVS avaient exercé des responsabilités au sein du conseil municipal avant 2001, pour affirmer que M.

Attendu que la société Vision fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a admis la banque à titre complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste

demande, l'administration fiscale est tenue de transmettre, avant toute mise en recouvrement, l'intégralité des pièces obtenues de tiers figurant au dossier de l'administration ; qu'en l'absence de liste

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Mona Lisa investissements et Mona Lisa Holding IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant l'ouverture de ceux-ci et la désignation d'un interprète pour l'assister, l'accusé avait reçu notification de l'arrêt modifiant la liste

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 février 1986) de ne pas avoir radié des listes

tribunal de première instance de Nouméa, 27 octobre 1998), d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes

fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 7 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de Mme X..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes

Y... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que, selon le moyen, "en application de l'article L. 11 du Code électoral, sont inscrits sur les listes électorales

Daniel X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

Raymond X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 24 février 1999), que M. YBL... et trois autres personnes, agissant en qualité de tiers électeurs, ont formé un recours contre les déc

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 février 1997) d'avoir rejeté le recours de Mme Z..., inscrite sur la liste

X..., mandataire des listes présentées par la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) a formé un recours en annulation des élections prud'homales qui se sont tenues à la Martinique le 11

unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 769) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste

unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 756) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste