AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007689815
30 mars 1984
30 mars 1984
XW..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT NI ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE, DE JUSTIFIER, PAR DES PIECES AYANT DATE
Source officiellePage 50 sur 809
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CETAT:CETATEXT000007619110
19 décembre 1980
19 décembre 1980
D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE 2 - PRONONCE LE RETABLISSEMENT DE M.
Source officielle