formé par la société Luxe et traditions, représenté par son gérant [B] [K], dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 8 mars 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

Gounelle-Pontanel et Deltel, assesseurs ; qu'en l'espèce, où ce dernier n'a pas siégé et a été remplacé par Mme de Laet sans que son empêchement ait été régulièrement constaté, et les dispositions susvisées

: Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye

suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

C A B demande au juge des référés de contraindre la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye à instruire sa demande de titre de séjour.

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans la lettre en date du 18 décembre 1992 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

Il fait valoir que le requérant a reçu un mail le 26 avril 2023 l'informant qu'il pouvait se présenter le 27 ou le 28 avril à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour retirer son récépissé.

chemin du Fournalet, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Claude Y..., demeurant à Saint-Germain en Laye

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

A est hébergé depuis le 25 mars 2023 au sein de la structure CDC Habitat à Saint-Germain-en-Laye (78100). Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "GRAND EMPEREUR RULLAUD-LARRET ET GASQUETON FRERES" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COGNAC CHARENTE ...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mars 2023, le 27 avril 2023 et le 5 juillet 2023, Mme B A , représentée par Me Ladet, demande au juge des référés, dans

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 avril 2023.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023. Le président : Signé : M.

C..., représentée par Me Ladet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 450 euros en réparation de son préjudice, 2°) de mettre à la charge de l’Etat ma

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme D A, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision

MCS ET ASSOCIES C/ [Y] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN EN LAYE Expéditions exécutoires Expéditions Copies