condamne la compagnie pétrolière à payer à la société exploitante des primes de fin de gérance, au motif qu'elle n'est pas fictive, alors au surplus qu'en aucun cas le gérant d'une société exploitante et ladite

1987 sur la date d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, d'une violation des articles 72 et 66, point 19, de ladite

assemblée lui restait opposable, estimer que la créance relative aux charges votées lors de cette assemblée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse sans rechercher si les risques d'annulation de ladite

soit le lendemain du prononcé de la liquidation judiciaire, et après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé par un mandataire ad hoc après l'expiration du délai de quinze jours suivant ladite

était reprise aux mêmes conditions, devait continuer à appliquer à celle-ci la convention collective de la couture, faute d'avoir dénoncé l'engagement unilatéral de la société Hervé Léger d'appliquer ladite

pouvait effectivement prendre une mesure d'interdiction légalement justifiée par la nécessité du maintien de l'ordre public, il ne pouvait, en l'absence de déclaration préalable de manifestation, fonder ladite

qu'elle ne comportait aucun caractère distinctif de nature à la rendre apparente de sorte que, en l'absence de signature de celui à qui elle était opposée, la preuve de l'acceptation par celui-ci de ladite

que, dès lors, la loi du 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 19 juin 1997, est applicable aux ventes sur adjudication réalisées postérieurement à cette date ; qu'en conséquence, en décidant que ladite

soins prodigués dans le cadre de l'hospitalisation du patient; qu'en lui déniant le droit à honoraires pour des actes prodigués à son cabinet hors hospitalisation, le Tribunal a violé l'article 8 de ladite

1995; que l'arrêt qui, pour accueillir les demandes de commission et d'indemnité de clientèle de l'intéressé, a nié l'existence de la transaction alors que le jugement du 16 août 1994 décidant que ladite

d'application l'article 40 du Livre 1er de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans sa version alors applicable, et par fausse application l'article 7 du Livre II de ladite

108,80 euros en règlement du sinistre, alors, selon le moyen, que le juge doit répondre aux conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture lorsque, par celles-ci, une partie demande la révocation de ladite

de la perte de chance sur les droits à la retraite, consécutif à l'absence fautive de versement de la prime de bonus sur objectifs, n'avait pas été réparé par la condamnation de l'employeur à verser ladite

faire opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 18 août 2016, sans remettre en cause la mise en demeure qui l'avait précédée en date du 10 octobre 2014 ; qu'en décidant néanmoins d'annuler ladite

les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite

conventionnelle d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année n'est pas de nature à entraîner l'annulation de ladite

; "alors que le président de la chambre de l'instruction ne peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé que si ce dernier a déjà comparu devant ladite

les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite