Par une décision du 13 mars 2023, le directeur de l’agence Pôle emploi de Paris-Saint-Pétersbourg (75008) a rejeté sa demande.

Cette décision a été confirmée, sur recours administratif préalable, par une décision implicite du directeur général de l'Office dont M.

chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Montbéliarde du Jura, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société l'Epinette ; Sur le rapport de Mme Ladant

C... directeur de l'établissement Nord et président du Comité d'entreprise ne manquait jamais de discriminer M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2021, le 5 mai 2021 et le 25 juin 2021, la société Quadrimex Chemical, représentée par Me Lalanne, demande à la Cour, à titre principal, de rejeter la

Article 2 : La décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 mai 2021 est annulée.

SELARL IKOS AVOCATS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 243 Madame [K] [H], Notaire née le 29 Juin 1978 à [Localité 8] (94) [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Barthélemy LACAN

Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Dominique LACAN, du CABINET LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5], et ayant pour correspondant

Mme A... ne justifie pas qu’elle serait directement et personnellement exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine.

barreau de PARIS, toque : J073 SA ROYAL & SUNALLIANCE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par : Me Barthélemy LACAN

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine est rejeté.

la requête de : DEMANDEUR Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Et assisté de Me Barthélemy LACAN

Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donné à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE ; Considérant que par un

de l'environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct

infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels à la vie ne peut être accordé que si la nécessité de l'aide constante d'une tierce personne est la conséquence directe

Lacan, conseillers référendaires, M.