AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Press Labo Service, société à responsabilité limitée, dont le

représentée par son gérant en exercice, Monsieur X..., comparante par la SELARL BOUQUET-DESWARTE, société d'avocats au barreau de Nouméa, D'AUTRE PART -LA SELARL Mary-Laure Y..., dont le siège

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Marie-Laure Nouqueret, présidente de l'association Flamenca, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours se rapportant

[T] [Z], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Lebas Industries, 2°/ à la société Ajilink Labis-Cabooter, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

.-98800 NOUMÉA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 538 du 04/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMÉA) Représentée par Me Laure CHATAIN, avocat au barreau

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE : Madame Jacqueline X... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Laure-Anne CORNELIE (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE DEFENDERESSE

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état N° RG 25/02300 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXGZ N° Minute

D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement en date du 03/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl [V] AIRCRAFT HOLDING [N] a désigné la Selarl AJILINK LABIS

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier PRESIDENT UGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état N° RG 24/03871 - N° Portalis

Vu 1°), sous le n° 234014, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2001 et 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Laure

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 et d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Cegi labo, devenue

D2-98848 NOUMEA CEDEX Concluant AUTRE INTERVENANT LA SELARL Mary-Laure Z..., es qualité de Mandataire-liquidateur de M.

C..., représentés par Me Detrez-Cambrai, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le maire de la commune de Lambres-Lez-Douai a délivré à la société civile immobilière

F et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 1 rue François Albert à Nantes (44200), et géré par l'association Saint-Benoît Labre

sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe situé 16 rue Louis Blanc à Nantes (44200) et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association Saint-Benoît Labre

Anne-Laure ; qu'il ne peut être conclu que cette annonce était une mesure préparatoire au licenciement de Madame Y...

X..., engagé le 5 octobre 1998 par la société Labo services en qualité d'aide-chimiste par contrat à durée déterminée, a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1999, motif pris de vols de marchandises