AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6035d68e9eef463d48472599
17 février 2016
17 février 2016
Date naissance 2] 1936 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Paul KERE
Source officiellePage 50 sur 86
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110518
16 juin 2021
16 juin 2021
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Financière AD, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Azurial
Source officielle