Kessler, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu de la circulaire n° 82-180 du 28 avril 1982 modifiée, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, les bourses d'enseignement

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS, - les conclusions de M KESSLER, Commissaire du gouvernement ; Sur

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions transitoires de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale d'amélioration et de modernisation des services publics, dont la consultation n'est

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983, M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par jugement en date

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au sursis à exécution : Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 9 juillet 1992, le tribunal administratif de Montpellier

Jean-Louis X..., - les conclusions de M Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour écarter les griefs tirés de ce que certains candidats avaient méconnu les dispositions

Mustafa KAHRAMAN against Türkiye lodged on 16 July 2020 communicated on 27 August 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the confiscation of the applicant’s personal diary that he kept

post mortem examination had been carried out, that there was only one expert in lung diseases among eleven doctors sitting on the Committee, and that the patient’s medical history, his death records kept

juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2025/162 N° RG : N° RG 25/00649 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEPJ

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que le directeur scientifique du département "terre océan atmosphère espace" du C.N.R.S. a, par une décision du 3 mai 1988, affecté M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si certains étudiants ont été déclarés admissibles alors qu'ils ne s'étaient pas présentés à l'ensemble des épreuves