X... était coutumier du non respect des règles de sécurité et en opposant à la société CICE sa tolérance et l'absence d'avertissement pour écarter la faute grave de M.

annexé à ladite convention ; alors, en outre, que l'avenant n 3 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 prévoit que ses dispositions seront applicables aux travailleurs dont la fin du

Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.

, et créées par une loi qui lui était postérieure ; que la cour d'appel, qui a considéré que les cotisations du gérant d'une SELARL devaient être calculées par application du règlement du 12 septembre

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), qu'un immeuble ayant été placé sous le statut de la copropriété à l'occasion du partage d'une succession entre deux héritiers et le règlement

du PLU concernant les règles de prospect, le permis de construire modificatif n'ayant pas régularisé le projet sur ce point ; - le projet méconnaît l'article UC 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur

[Localité 1] EST REAL ESTATE n'a pas conclu, les autres défendeurs n'ayant pas constitué avocat.

et ledit règlement ; 7°/ qu'aux termes de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, les biens sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère

Il ajoute que le règlement (UE) n° 1308/2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1234/2007, précise, dans son considérant 205, qu'« en vertu du règlement (CE) n° 1234

de l'article R. 114-1 du code des assurances, impératives dans les seuls litiges entre assureur et assuré quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, soit des règles des articles

sommes au titre de l'exécution de ce contrat ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire n'a pas à informer le client des règles

[N], après avoir constaté qu'il avait reçu un coup à la tête et bien que ce coup à la tête fût nécessairement la traduction d'un manquement grave aux règles de jeu du football, la cour d'appel a violé

coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros pour les faits d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public et non-conformité aux règles

, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte sans ambiguïté ni équivoque des lettres des 18 novembre 1991 et 11 mars 1992, échangées entre leurs conseils, que la compagnie d'assurances a proposé le règlement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 1990), d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne

le magistrat délégué aurait violé l'article 226-13 du Code pénal ; 2 / que le magistrat délégué ne pouvait retenir les pièces versées aux débats six jours avant l'audience, sous prétexte qu'aucune règle

assortis d'intérêts conventionnels au taux de 15 %, et que la compensation devait s'opérer d'abord entre cette dette et la créance d'indemnités de l'intéressé, alors, d'une part, qu'en relevant d'office la règle

le moyen, qu'une sanction professionnelle ne saurait avoir pour justification un comportement du salarié contraire non pas à sa vie professionnelle ou à l'exécution du contrat de travail mais à un règlement