, si l'appelant oublie de notifier ses conclusions à l'avocat de l'un des intimés, la caducité de l'appel ne concernera que cet intimé victime de l'omission ou du retard, sauf si le litige concerne une

la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait ordonné la radiation de l'affaire en indiquant que ''la procédure ne pourra[it] être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelant, ou à défaut de l'intimée

titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pendant la mise à pied, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ qu'en appel, si l'intimé

dénié sa garantie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assureur ne devait pas sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté

..., responsable de la division du contentieux, "pour représenter l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile" et "pour agir en justice au nom de la CPAM ou défendre aux actions intentées

Le groupe Indibat est le principal client des prestations d'ingénierie de projet fournies par Indibat France, suivi du groupe Interpromed.

société Clasquin que sur le pourvoi incident relevé par la société Seretec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2014), que la société Seretec, qui exerce une activité d'ingénierie

dossier par les parties civiles ; que parmi ces pièces, figurent des lettres humiliantes (n° 14, 19, 62, 75, 79, 86, 101, 198, 212, 247, 479, 480, 2004.1 et 2006.5) et des lettres de menaces et d'intimidation

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Axa France fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable, sur le fondement du droit commun, l'action en responsabilité intentée

juillet 2001 ; qu'en décidant l"inverse, pour en déduire que la nouvelle demande, introduite aux mêmes fins le 11 septembre 2002 devant la juridiction compétente, était prescrite comme n'ayant pas été intentée

l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2020, qui, pour recel, vol, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, vols aggravés, atteinte à l'intimité

nécessaires à la définition des travaux de construction du projet d'extension et de surélévation de la clinique" (article 1); qu'il était précisé "l'office établira ou fera établir les documents d'Ingénierie

. ; que la cour d'appel a constaté que faute d'assignation régulière du mandataire ad hoc, l'action dirigée contre la SCI était également irrecevable ; qu'elle a déclaré prescrite l'action intentée contre

Selon le premier de ces textes, chaque indivisaire peut user et jouir librement des biens indivis sans le consentement de ses coïndivisaires.

disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de tous ses biens et revenus personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis

représentée par Me Florence C..., (TOQUE 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : Madame Ketty X... [...] Madame Y... Z... [...]

X... d'un prêt consenti par elle à la société Cata, mise en liquidation judiciaire ; que les Mutuelles du Mans Assurances IARD, assureur de l'avocat en cause, à l'encontre desquelles la Caisse a intenté

leur auteur, qui vivait en concubinage avec Mlle X..., avait entièrement financé le coût de la construction de la maison, ainsi que le soulignait l'expert dans son rapport énonçant que le caractère intime