Ce moyen, en deux branches, est pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 7, 8, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6

la justice pénale ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence

allégués que si la juridiction les estimait établis, sans pourtant en être saisie, la cour d'assises d'appel a méconnu les articles 215 et 231 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption d'innocence

mis en examen, la Cour, qui aurait dû annuler l'ordonnance entreprise en ce qu'elle portait dans ses motifs une anticipation de la culpabilité du demandeur, a méconnu la portée de la présomption d'innocence

circonstances exceptionnelles et actuelles, indépendantes de la sanction encourue, de nature à établir le caractère pertinent et suffisant du motif ainsi retenu pour faire échec à la présomption d'innocence

ministère public et parties civiles, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence

en faisant peser sur Bernard X...la charge de preuve que son employeur aurait lui-même employé les sommes, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le principe de la présomption d'innocence

pression sur les témoins qui l'ont reconnu ; "alors, d'une part, que ni le fait que certains inculpés seraient en fuite une disjonction des cas étant possible, ni celui que l'inculpé revendique son innocence

même qu'il était le seul conducteur de son véhicule, n'a pas établi qu'il le conduisait au moment de l'infraction et a ainsi renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence

Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des règles de preuve, de la présomption d'innocence

la simple correction non punissable, sans justifier son appréciation, ni établir la participation effective du prévenu aux infractions reprochées, la cour d'appel a porté atteinte à la présomption d'innocence

au feu vert mais terminée au feu rouge du fait de la traversée soudaine de piétons l'ayant contrainte à s'arrêter sur le passage protégé puis à redémarrer, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

d'être corroborées par des éléments extérieurs ou par des témoignages pertinents faits de visu ou de auditu, la cour d'appel a condamné le requérant au bénéfice du doute en violation de la présomption d'innocence

Code de la route, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 53 à 74, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence

violation des articles 331 et 332 du Code pénal abrogé, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance de la présomption d'innocence

débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de prouver la matérialité de la faute grave invoquée, et non au salarié d'apporter la preuve de son innocence

pénal n'avaient, en son temps, pas nécessairement eu conscience de l'irrégularité de la désignation du représentant du ministère public, éventuellement de ce que Mme [R] n'aurait pas fait plaider son innocence

véhicule à son bénéfice antérieurement à l'infraction, et procès-verbal de restitution postérieurement) le tribunal de police a violé les articles susvisés, ensemble le principe de la présomption d'innocence