à créer l'équivoque ; que l'annulation requise devait être prononcée ; "2 ) alors que, de toute manière, le visa global, dans un réquisitoire introductif, de divers textes se rapportant à des infractions

X..., décision suivie d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale constatant la réalité de l'infraction avec obligation corrélative de rembourser les sommes indûment perçues, ce jugement

février 2007, qui, dans l'information suivie notamment contre Jean-Philippe Y... des chefs de fraudes aux prestations sociales, tromperies sur les qualités substantielles des prestations de soins, infractions

prévenir ces risques ; qu'en conséquence le maintien en détention de Frédéric X... est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les victimes et les témoins et de prévenir le renouvellement de l'infraction

, la chambre de l'instruction est tenue de s'assurer que la valeur totale des biens saisis n'excède pas le montant de l'objet ou du produit supposé des infractions ; qu'en se bornant, pour dire que le

Par jugement du 6 juillet 2018, cette juridiction l'a déclaré coupable d'une partie de ces infractions, relaxé, notamment, des délits d'exploitation d'établissement de cultures marines en infraction à

un lien d'indivisibilité avec une infraction réalisée en France. 8.

Elle a également cité Mme [J] pour trois infractions d'entrave à la mission du commissaire aux comptes, en refusant de convoquer le conseil d'administration dans le cadre de la première procédure d'alerte

Par jugement du 16 novembre 2020, le tribunal de police a déclaré la société FMC automobiles coupable des infractions poursuivies et l'a condamnée au paiement de cinq amendes de 1 875 euros. 5.

Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction et ne peuvent être

[J] tendant au constat de la prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription ne sont applicables qu'aux infractions non encore

de Versailles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une tentative d'assassinat, Mme X... a demandé la réparation de son dommage auprès d'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

, en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, ce texte n'imposant d'ailleurs pas au juge du fond de limiter la confiscation à la valeur du produit indirect de l'infraction lorsqu'il a

sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire

Les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées et déclaré la prévenue coupable desdites infractions au code de l'urbanisme. 4.

B... , que les infractions principales commises en France seraient indivisibles des faits de blanchiment du produit de ces infractions reprochés à la Banque J. M...

contrairement aux décisions administratives d'urbanisme ; que l'infraction à l'article L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement