COUR D'APPEL D'[Localité 4] CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBK3 jugement du 22 Juillet 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LEL/ILAF ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00585 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EU7Y jugement du 26 Mars 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01527 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBTS ordonnance du 07 Juillet 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02409 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ENIX jugement du 07 Novembre 2018 Tribunal de Commerce de LAVAL n° d'inscription

loyer annuel initial égal à 27.950 € en principal, payable trimestriellement et d’avance, avec une franchise égale à trois mois de loyer à compter de la date de prise d’effet et une indexation sur l’ILAT

COUR D'APPEL D'[Localité 8] CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01601 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FG4Q ordonnance du 21 septembre 2023 Juge de la mise en état du MANS

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/01359 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQNG ARRET du 02 Juillet 2025 COURS DE CASSATION de PARIS N° : 24-13046 ARRET

Process, dont le siège est ..., 56 / de la société SDEL Toulon, dont le siège est ..., 57 / de la société SDEL Réseaux extérieurs, dont le siège est ..., 58 / de la société SDEL Saint-Jean d'Illac

outre, les sociétés requérantes font valoir que des élus de l'agglomération Val de Garonne ont assisté à l'inauguration de l'usine de traitement des déchets Trivalo 33 exploitée par la société Paprec à Illats

  31107/96, § 47, ECHR 1999-II; and İlhan v. Turkey [GC], no.   22277/93, § 58, ECHR 2000-VII).

(no. 21237/93) against the Republic of Turkey lodged with the Commission under Article 25 by a political party, the Socialist Party, and two Turkish nationals, Mr   Doğu   Perinçek and Mr İlhan

a stateless person, Ms Ana Mezga, a Croatian national, Mrs Ljubenka Ristanović, a Serbian citizen, Mr Tripun Ristanović, a national of Bosnia and Herzegovina, Mr Ali Berisha, a Serbian national, Mr Ilfan

d’État perpétrée par l’organisation FETÖ/PDY le 15 juillet 2016 («   Davacının hizmet akdi 15/07/2016 tarihinde FETÖ/PDY örgütü tarafından meydana getirilen silahlı darbe kalkışması sonrasında ilan

(«   Bir sabah kalkıcaz, tv de radyolarda mehter marşı, saltanat ilan edilmiş, Yedikule zindanlarında tiz kellemiz vurla! Sultan 1. Recep haan!

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97, CEDH 2000 ‑ VII).

paragraphe 41 ci-dessus), la Cour considère qu'il est davantage indiqué d'examiner le grief tiré de l'article 13 (paragraphe 30 ci-dessus) sous le volet procédural de l'article 3 (pour la discussion, voir İlhan

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97, CEDH 2000 ‑ VII).

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97, CEDH 2000 ‑ VII).

mentionnés par le Gouvernement, que ces recours n'étaient pas à épuiser au titre de l'article 3 de la Convention, en l'absence d'une enquête officielle effective au plan interne (voir, parmi d'autres, İlhan