le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, qui sont les privilèges et les hypothèques

nullité de l'acte notarié, alors, selon le moyen : 1 / que dans son assignation des 27 avril et 16 mai 1995 délivrée notamment aux consorts X... et régulièrement publiée à la Conservation des hypothèques

occupation sans droit ni titre, et de les avoir condamnés à payer une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen : 1 ) que l'adjudicataire est tenu de faire publier son titre au bureau des hypothèques

L... ayant cessé de verser cette rente, Mme K... a fait inscrire une hypothèque judiciaire à son encontre ; Attendu que M.

Z... du 18 mars 1975 qui y était annexée, quand il était loisible aux consorts Y... d'en obtenir la copie intégrale du conservateur des hypothèques, la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau code

janvier 1994 ; que la Caisse centrale des Banques populaires a fait inscrire un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 2 822 381,25 francs et, pour le surplus du montant du prêt convenu, une hypothèque

alors « qu'en ajoutant, pour retenir que la SCP BSDH n'avait commis aucune faute engageant sa responsabilité civile, que celle-ci ne pouvait apporter d'autre réponse au notaire dans la mesure où l'hypothèque

judiciaire assorti de l'obligation de verser un cautionnement d'un montant de un million de francs ; "aux motifs que le demandeur ne justifiait pas que les biens sur lesquels il offrait de constituer hypothèque

novembre 1977 jusqu'au parfait paiement, alors, selon le moyen, que le jugement prononçant la liquidation des biens d'une entreprise n'arrête pas le cours des intérêts des créances garanties par une hypothèque

à l'année 1996 au point que sa dette s'élevait à la date de la séparation à la somme de 722 912 francs et avait compromis la sécurité financière de sa famille puisque la CANCAVA avait inscrit une hypothèque

La banque a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à M. et Mme [P], et le 24 octobre 2016, elle a assigné M. et Mme [P] en exécution

GDVM SA au profit de la société Arcy VO du 27 juillet 2011 est causée, de rejeter, en conséquence, la demande de nullité de cette reconnaissance de dette et de rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque

librement fixée par les juges du fond en fonction de la gravité du manquement du prêteur et du préjudice de l'emprunteur ; qu'au cas présent, après avoir constaté que les frais d'enregistrement et d'hypothèque

le titre de propriété de M. et Mme [U], il est justifié que l'acte authentique de vente de M. et Mme [Z] [, qui fait mention de cette servitude,] a été publié le 7 avril 1978 à la conservation des hypothèques

Or, cette dernière disposition telle qu’interprétée avec constance, interdit certes la saisie de l’immeuble mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire.

pédophiles compromettantes s'est faite par l'administrateur du réseau CNET (à la suite du dépassement de mémoire) et non pas par la société Telis, employeur de Marc X..., ce qui ne cadre pas avec l'hypothèse

SA Ambulances Saint-Jean doivent être déboutés de toutes leurs demandes formées au titre de l'action civile ; " alors que, d'une part, le juge doit statuer à partir de motifs qui ne soient ni hypothétiques

X... avait refusé d'assister à la réunion finale dudit séminaire ; qu'en outre les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail sont inapplicables à l'hypothèse d'un licenciement fondé sur la