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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
5fe210a3655d6b18a9e85d2b
15 décembre 2020
15 décembre 2020
- EHPAD au capital de 8.000 euros, pour elle son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar, représentant M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar
Source officielle1ère chambre
DTA_2201861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D E, représentés par Me Hakkar, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs du 18 juillet 2022 portant refus d'autorisation
Source officielleChambre Sociale
616323163dbed56e5e2c2f68
14 juin 2011
14 juin 2011
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/004322 du 22/10/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) INTIME COMPARANT EN PERSONNE, assisté par Me Yacine HAKKAR
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c664
4 juillet 2008
4 juillet 2008
des bien (s) rura (l) (ux) concerné (s) par le litige et / ou objet de la relation contractuelle (alléguée) parcelle cadastrée : lieudit : pour une contenance de : observations : secto : no : haaca
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005858_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Journé, rapporteur public ; - et les observations de Me Hakkar. La SAS Fonciprom a présenté des notes en délibéré dans les deux instances n°2005858 et 2102280, enregistrées le 9 novembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003842_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Journé, rapporteur public ; - les observations de Me Hakkar, avocat de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar, représentant Mme A ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204953_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
une impossibilité de scolarisation ou à une inadaptation scolaire ; -en l'espèce, le projet éducatif était sérieux et qualitatif ; -ils ont fait le choix d'une pédagogie adaptée à la situation d'Hajar
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02241_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 janvier
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2884309-3168288
7 octobre 2009
7 octobre 2009
Ms Neulinger, fearing that Noam would be abducted by his father into a “Loubavitch-Habad” community, applied to the Tel Aviv Family Court, which in 2004 imposed a ban on Noam leaving the country
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0702JUD002460720
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Second petition for a writ of habeas corpus (no. 3/2020) 28.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0429JUD002564494
29 avril 1999
29 avril 1999
In connection with habeas corpus decisions, under section 137 of the Criminal Code the magistrate did not need to hear the Attorney-General.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0429JUD002564294
29 avril 1999
29 avril 1999
In connection with habeas corpus decisions, under Article 137 of the Criminal Code the magistrate did not need to hear the Attorney-General.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0526JUD001455389
26 mai 1993
26 mai 1993
The principal remedies available to persons detained under the 1984 Act are an application for a writ of habeas corpus and a civil action claiming damages for false imprisonment. 1. Habeas Corpus 27.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1004JUD000345605
4 octobre 2005
4 octobre 2005
On 14 December 2004 the President of the Buiucani District Court rejected a habeas corpus request made by the applicant, stating that: “according to the criminal file, [the applicant] is
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0920DEC005526300
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Cremona was writing ... about the existence of Habeas Corpus in Malta and he traced its roots precisely on this.
Source officiellePage 50 sur 102