refusé de surseoir à statuer sur les poursuites diligentées contre le demandeur, dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance dirigée par le procureur de la République près le tribunal de grande

L'EARL Gaudron a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Bordeaux, devant lequel elle avait été attraite. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société Synergie fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et, statuant à nouveau, de dire que le président du tribunal de grande instance était matériellement

2021 La société SNF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-23.654 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 17 octobre 2019 par le président du tribunal de grande

Olivier Tatin, président directeur général, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Pau, au profit du directeur général des Impôts, domicilié139

une réduction de l'indemnité par application de l'article L. 226-3 du nouveau Code rural, l'exploitation en bordure de forêt, sans aucune protection et notamment sans clôture, de cultures attirant le grand

que les co-indivisaires qui, à leur demande ont été dessaisis de leur pouvoir d'administrer l'indivision au profit d'un administrateur judiciaire désigné par le juge de la mise en état du tribunal de grande

321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la société Horo Quartz réplique qu'elle a sélectionné pour occuper le nouveau poste le salarié disposant de la plus grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Hôtel Sébastopol, dont le siège est ..., en cassation

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à ses bois par de grands gibiers, Mme de X... a, par requête

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy d'une demande de mainlevée d'un avis à tiers-détenteur ; que cette demande a été jugée irrecevable le 10 avril 1997 ; que M.

social est 80, place de Gaulle, Vittel (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Société civile immobilière Le Grand

(Pyrénées-Atlantiques), pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société Grand-Hôtel, 2 ) de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991), que la société Hoche Courcelles Editions (HCE) a commercialisé dans les grandes

Bruno X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., épouse A..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 2000 par le tribunal de grande

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2001), que, victime de dégâts causés par du grand

instance de Paris) et 29 octobre 1996 (ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rouen) à l'encontre de "Carboxyque santé, ...