Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 11/03/2026 par les soins du Greffe. Le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Une seule offre de reprise a été déposée au Greffe de ce Tribunal en date du 16/04/2026 émanant de la société ASOLTECH GROUP représentée par Monsieur [R] [G].

[M] [U], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure collective, conformément à

et demandé la réinscription de l'affaire au rôle le 13 février 2015 ; que l'employeur a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de

Antonio FILARETO, Greffier Décision du 19 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04843 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3BT EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025 remis au greffe

EXPOSE DE L'INCIDENT Vu la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel le 20 février 2026 formé par M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05852 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAWM Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2019.

Par requête reçue au greffe le 3 mars 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler la nouvelle désignation le 11 février 2020 du même salarié, en la même qualité, par le même

ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe

subsidiairement, de certaines décisions de cette assemblée générale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la SCPI, l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe

[Y] a communiqué au greffe de l'établissement pénitentiaire un courrier daté du 31 mai 2022, reçu le même jour, mentionnant : « Je fait oppossition à mon mandat. sans mis présenter ». 4.

Cette requête a été enregistrée par le greffe de la chambre de l'instruction le 12 juin 2025. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par déclaration au greffe pénitentiaire du 9 juillet 2025, M.

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, faute de poursuite de la procédure par la requérante.

procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce que sa non reprise du travail était justifiée par l'attitude de son employeur, n'encourt pas les griefs

52 heures et que la procédure avait été ainsi viciée en raison de l'atteinte portée à ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

débats et du prononcé de l'arrêt, du président et des assesseurs, et assistée du greffier en la personne de Mme Régine Edouard, greffier divisionnaire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le grief