l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le CHU Henri-Mondor de Créteil, notamment : 1) les résultats d'analyse génétique

L'article 16-11 dudit code civil dispose qu'en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée

Par arrêt confirmatif du 31 mars 2006 la cour d'appel de Fort de France a rejeté cette demande et refusé d'ordonner une expertise génétique.

habilitée tous prélèvements cellulaires à l'expertise sur la personne de Mohammed X... ; rechercher notamment au moyen des analyses d'identification génétique par comparaison avec les profils génétiques

le 31 décembre suivant, "avant le 30 juin, comme le prévoyait le contrat" ; que la tardiveté de la dénonciation de la convention renouvelable au profit de la société Le Goues était nécessairement génératrice

dénaturé les termes pourtant clairs et précis de son rapport et a ainsi violé l'article du Code civil ; 3 / que faute de constater le préjudice que l'occupation des deux parcelles en litige aurait généré

; 2 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ayant sa cause dans le seul fait du paiement, générateur

7 janvier 2000 à concurrence de 204 808, 44 francs, soit 31 222, 85 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 269 a) du Code général des impôts que le fait générateur

Y... avait manifestement commis une faute génératrice d'un préjudice en justifiant l'absence de clôture des opérations de liquidation de la société X... par une prétendue procédure prud'homale en cours

X... prévoyait que son intéressement complémentaire serait calculé "en fonction de l'ensemble du chiffre d'affaires net généré par l'ensemble de l'équipe affectée au service de M.

de telles circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble de l'article 1167 du même Code ; 3 / que la faute de la banque, génératrice

de payer, être mis en recouvrement par la Coopérative » ce dont résultait l'exigibilité de ce solde à chaque arrêté mensuel ; qu'en affirmant que la clôture du compte courant constituait le fait générateur

[F] pour favoriser Mme [Q], sans motif avéré », ce dont il se déduisait que ces faits isolés, générés par l'intervention injustifiée de M.

motifs que les deux prévenus reconnaissent l'un et l'autre s'être rendus coupables de violences réciproques qui leur sont reprochées ; que la demanderesse confirme ses déclarations antérieures sur la genèse

X... avait commis une faute génératrice de l'accident ; "alors, d'une part, que le comportement, même à le supposer fautif, de la victime, conducteur d'un véhicule impliqué dans une collision, ne peut

défaut de diligence à ce sujet, ce dernier demeurant libre, dans le cadre du processus contractuel, de transmettre ou ne pas transmettre pour homologation à l'instance fédérale tel acte ou engagement générateur

X... soutenait qu'il n'était pas démontré que les nouvelles missions de maintenance du matériel ayant généré la suppression de son poste soient moins coûteuses pour l'entreprise; qu'en ne répondant

véhicules Joker par le constructeur" et de ce que "la lettre de licenciement du 20 juillet 1995 vise expressément un courrier de la société Ford-France daté du 31 mai 1995, qui constitue le fait générateur