[V] et [F] [J], loue le véhicule litigieux à la société [2], gérée par M. [F] [J]. 4.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2002)118 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 28 March 2000 (final on 28 June 2000) in the case of Gerber

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.

DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVAM ET LA SOCIETE MULLER-GERBER

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL JUSTAMOD Acquérir, détenir, gérer toutes participations dans des sociétés exerçant

chambre, en date du 8 mars 2001, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, à 150 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction de gérer

ont amené la découverte dans les locaux de ces entreprises de matériel correspondant à celui détourné ; qu'en particulier, les enquêteurs ont retrouvé trois imprimantes HP894CXI, l'une chez Starprint gérée

[A] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

société Prodelef et elle-même, la société Groupe Pierre 1er, département Sites et résidences, était intervenue comme maître d'ouvrage délégué du sociétaire, chargée par la SCUC et pour son compte de gérer

bâtiment amplitude, à payer à la société France ouvrages la somme de 108 130,25 euros au titre du solde des factures restant dû, qu'il a commis une faute en étant gérant de fait malgré l'interdiction de gérer

[U] [W], ancien dirigeant de la société Hype project retail France, a été cité à comparaître en vue du prononcé, à son encontre, d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

K... est gérant et associé, a fait assigner celui-ci devant le tribunal de commerce de Vannes à fin de voir prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer ; que M.

X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de six ans ; Sur le premier

affecté l'installation frigorifique du magasin exploité par la société Nicar, celle-ci a assigné en réparation de son préjudice la société Froid application, fournisseur d'une installation permettant de gérer

X... de La Bardonnie a été engagé en 1957 pour gérer la maison d'enfants "Le Graçalou", qui était un établissement commercial ; que, le 30 janvier 1970, a été créée une association de la loi de 1901,