d'une police précédemment souscrite étaient encore applicables et n'ayant pas attiré l'attention de l'assuré sur l'absence de garantie des pertes d'exploitation et différents frais antérieurement garantis

(l'emprunteur) deux prêts de 21 000 euros et 14 000 euros garantis par une assurance souscrite auprès de la société ACM (l'assureur). 2.

S... à la garantir à hauteur de seulement 50 % de la condamnation prononcée à son encontre, alors « que le maître d'oeuvre tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage

textes susvisés ; que faute d'avoir constaté le caractère inexistant ou fallacieux du certificat de dépôt, elle ne pouvait considérer que Bernard X... avait procédé à une manoeuvre frauduleuse en le garantissant

avait souligné dans ses écritures qu'il appartenait au SDB de "verser aux débats les pièces justificatives de l'encaissement et de dépôts des cotisations, dont le versement réel et important permet de garantir

date du 12 mai 2003, que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil , en omettant de l'informer que, dans l'hypothèse d'une vente par correspondance, le paiement ne serait pas garanti

cesser à la réception de l'ouvrage, constitue une garantie financière de bonne fin due à seule raison de l'inexécution des travaux; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le débiteur garanti

sont reprochés, va bientôt intervenir ; qu'il n'existe donc pas en cet état de motif valable de restituer présentement au mis en examen les sommes versées à titre de cautionnement aux fins tant de garantir

la détention provisoire de X... est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur la victime et sur son ex-épouse ; qu'en outre, compte-tenu de la peine encourue, la détention est l'unique moyen de garantir

[O], sans établir qu'il avait eu pour mobile de causer le dommage constitué par l'obligation pour l'assureur de garantir ce risque, en la tenant pour indifférente, la cour d'appel a privé sa décision de

Par leur premier moyen, les sociétés Scheiber, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la société Vim des condamnations mises à sa charge, dans la limite

renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis

constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée garanti

La société AIG fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir la société Gan assurances, assureur de la société Green ENR, de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de

Ce prêt, destiné à l'acquisition des titres de la société Centre financements, a été garanti par les cautionnements solidaires de MM. [G] et [M], dans la limite de 195 000 euros chacun. 2.

; que cette incrimination s'applique à l'hypothèse de l'enregistrement de vidéos à caractère sexuel envoyées avec une modalité spécifique de transmission, n'autorisant qu'un visionnage unique et garantissant

X... sollicitait, à titre subsidiaire, la condamnation de la société JCM à le garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge à raison de la faute commise par celle-ci dans la restitution

signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que la signature manuscrite scannée de l'inspecteur qui ne permet pas de garantir