Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux recours susvisés du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE

(Paris 20ème) et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 22 juillet

Lesourd, Baudin, avocat du centre interdépartemental de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal (C.I.F.A.P.A.), - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES D'EVENEMENTS NAUTIQUES tend, en premier lieu, à l'annulation

KOUAR et de Me Jousselin, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du contrat conclu entre M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que suivant les dispositions des articles L.321-7 et R.321-8 du code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions législatives

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions législatives

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du centre hospitalier de Raon-l'Etape, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la

Robineau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les

Vier, Barthélemy, avocat de conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Georges X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par arrêtés du 30 septembre 1971, du 1er décembre 1971 et du 17 juin 1974 devenus définitifs

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'autorisation d'absence opposé à M.

l'agriculture et de la justice ont visé un règlement en date du 26 juillet 1985 de la commission des communautés européennes portant mesures conservatoires dans le secteur des céréales autres que le froment

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux personnalités extérieures