pour obtenir un duplicata du document perdu ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Alger ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Zohra X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha X..., élisant domicile chez M. et Mme Y..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France

SAYED demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de délivrer à son frère, M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour d'entrée

X... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France, le consul aurait porté au droit de M.

Mme Marie-Louise X..., demeurant B.P 2214 à Douala (Cameroun); Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 1999 par laquelle le consul général de France

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à son fils M.

Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de délivrer

.. demeurant 10 Luisenstrasse à Viernheim (Allemagne) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 1999 par laquelle le consul général de France

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

Y..., demeurant B.P. 13668 à Lomé (Togo) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Lomé a refusé