*1DE/00/25/88/77 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

*1DE/00/25/88/79* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

*1DE/00/26/22/98* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/10/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/10/2025,

. : [Immatriculation 1] *1DE/00/26/41/28* République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2026 Procédures Collectives JUGEMENT D'OUVERTURE DE

. : [Immatriculation 1] *1DE/00/26/41/29* République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2026 Procédures Collectives JUGEMENT D'OUVERTURE DE

. : 2026J20 *1DE/00/26/41/23* République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2026 Procédures Collectives JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AXA FRANCE IARD C/ S.A.

et Matériaux un droit de 10 francs hors taxes par tonne de matériau extraite et, dès le début de l'exploitation, une provision de 400 000 francs ; que la société Matières et Matériaux n'a été constituée

de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

B..., ressortissant tunisien né le 5 août 1985 à Tataouine, est entré en France en 2011 selon ses déclarations.

LA COUR Faits, procédure Des relations d'Edouard Y... et de Marie-France X... sont nés deux enfants, Julie Y..., le 1er septembre 2006, et Mathieu Y..., le 28 mars 2008.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

4ème Chambre ARRÊT N° 22 N° RG 22/02293 N° Portalis : DBVL-V-B7G-SUS5 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2024 015118 JUGEMENT DU 08/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/05/2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES ET : S.C.I.

Bobigny #205 ET Madame [G] [O] Domiciliée chez Madame [F] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Comparante assistée de Maître Lorène BOGLIARI, Avocat, Bobigny #28 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU