; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

au lieu-dit "les Rocheforts" ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Vu 1°/, sous le n° 141481, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA

condamner solidairement l'Etat et la société Plâtres Lambert à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

section B, au lieu-dit Le Pince-Loup, située sur le territoire de la commune de Fourqueux (Yvelines) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code forestier

la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire : 1°) Au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes,

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 : "Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières

d'Hardelot à couper 19 ha 78 a de plantes aréneuses sur la commune d'Hardelot ; 2°) de rejeter la demande de l'association Hardelot Opale Environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

X... pour cette parcelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, a reçu délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

l'autorisation de défricher un bois privé sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy en Guadeloupe, cadastré section AW n° 537 au lieu-dit "Marigot" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

sur la commune de Ville-du-Pont ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 : "Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

l'autorisation de défricher 1,0235 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Belcodène (Bouches-du-Rhône), au lieu-dit "L'Angéliou" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage - Bénéficiaires.

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal : °1) annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société d'exploitations forestières

[W] gérant du groupement forestier ayant placé plusieurs tas de branches à l'entrée du chemin pour empêcher l'éventuel passage de véhicules.