Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 2022), Mme [E] a été engagée en qualité de directrice de magasin par la société Lilnat à compter du 1er février 2009.

Le 6 février 2024, le mandat d'arrêt européen a été notifié à M. [L], détenu pour autre cause. 4. M. [L] n'a pas consenti à sa remise.

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 13 février 2023), le 9 décembre 2022, M.

La société fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme tardive sa requête en retranchement et en annulation du 4 février 2020, alors : « 1°/ que le droit au recours effectif implique qu'aucun délai

Mmes [H] et [B] [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions et pièces communiquées le 8 février 2022 et, en conséquence, de déclarer irrecevable la demande en dommages- intérêts

2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février

Par une ordonnance du 1er février 2022, que Mme [X] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a déclaré prescrite l'action engagée le 24 avril 2020 par Mme [X] et l'a déboutée de sa

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 178 F-D Pourvoi

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 6.

Les élections des membres du comité social et économique de l'établissement Bourgogne-Rhône-Alpes Auvergne (le CSEE) se sont déroulées du 1er au 12 février puis du 7 au 8 mars 2024. 3.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement qui avait retenu la culpabilité de Pierre X..., sous réserve que la période de prévention soit fixée du 1er décembre 1999 au 24 février

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

B... de libérer immédiatement l’emplacement qu’il occupe de façon illicite sur l’aire d’accueil des gens du voyage située rue Ferrée à Chalon-sur-Saône ; 2°) de l’autoriser à procéder, passé ce délai

Marc-Elie A, demeurant ... ; la SOCIETE BUHR FERRIER A, MM.

ne mettrait qu'une condition pour le paiement des jours fériés, à savoir être présent au travail la veille et le lendemain du jour férié, le conseil des prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil

Article 2 : La demande de Mme Ferrier devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

2016 ; 2) la délibération du conseil municipal du 24 février portant sur la création d'un emploi d'attaché territorial à compter du 26 février 2016 ; 3) le récépissé de la déclaration de la vacance