, en 1970 puis en 1974, sans stipulation expresse d'un intérêt quelconque ; qu'en ne s'expliquant absolument pas sur cette articulation essentielle des mémoires des parties civiles, relatives à la fausseté

fondamentales, que le prévenu qui a avoué les faits qui lui sont reprochés au cours de sa garde à vue, puis lors de son interrogatoire de première comparution, puisse par la suite, rapporter la preuve de la fausseté

Alice Y... dit avoir été le témoin juste après le viol n'est pas celle qui capte les appels émis aux lieux où l'intéressée a dit avoir été violée et avoir été témoin de l'appel, ce dont il résulte la fausseté

servant de base aux poursuites, avait mentionné dans ce document qu'elle n'avait produit aucun procès-verbal d'assemblée générale de l'association, sans jamais lui avoir fait une telle demande, de la fausseté

renversement de la charge de la preuve, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la fausseté

administrative par l'agent de la CPAM de Montpellier, se trouvent démenties par les attestations de ces mêmes patients remises par le docteur Y... au cours de l'enquête, qu'il y a ainsi un doute certain sur la fausseté

ponctuelles, qu'il n'exerçait aucune activité à plein temps et qu'il se trouvait parfaitement dans la possibilité évidente de rechercher un autre emploi ; qu'en se bornant, pour affirmer que la fausseté

la crédibilité d'une parole accusatrice ne suffit pas à établir sa véracité ; qu'en se fiant exclusivement aux déclarations de l'enfant en dépit de ses contradictions, sans le moindre égard pour la fausseté

participation active aux faits, qui ont conduit l'ANAH à se tromper sur l'importance réelle des travaux achevés et payés par la prévenue, est parfaitement démontrée par les éléments précités, ainsi que la fausseté

articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "alors, d'autre part, que l'article 226-10 du Code pénal, qui punit le délit de dénonciation calomnieuse précisant dans son alinéa 2 que la fausseté

Joseph E..., demeurant Marlach, Meslan-le-Faquet, 58/ la société anonyme E... , dont le siège est à Thionville Ebange (Moselle), chemin du Leidt, 68/ la SOCOTEC, dont le siège est ..., défendeurs

N° RG 24/01460 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB7D MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01460 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB7D NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Colette FALQUET à Me Simon COHEN

Dominique FAGUET, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Karim EL BARKANI, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Dominique FAGUET, président, M. Laurent PITET et M. François RAFIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

X... a fait état de ce que la fausseté de certaines pièces tenues pour sincères par l'arrêt résultait d'une condamnation pénale prononcée contre M.

D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTATION DU RAPPORT CONSTITUERAIT EN CETTE MATIERE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA DECISIONQUI EN EST ENTACHEE ET QU'EN L'ESPECE LA FAUSSETE

prononcé la résolution de la vente à défaut de preuve du paiement du prix, alors, selon le moyen, que si le débiteur doit prouver sa libération, celle-ci résulte du reçu qui lui a été donné et dont la fausseté

Jean-Louis X..., demeurant 1, square des Fauvettes, 95970 Saint-Witz, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1997 par le tribunal d'instance de Senlis (élections professionnelles), au profit de la