Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à une

exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci ; que ces dispositions s'opposent à l'exercice de la revendication de la

", rendue par le Conseil de la concurrence et, d'autre part, d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2003 statuant sur plusieurs recours exercés par les instances dirigeantes des géomètres-experts

[Y] à la peine d'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise artisanale pour une durée de cinq ans, alors « que seules sont prévues l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle

cédés sont encore litigieux à la date d'exercice de cette faculté ; qu'en conséquence, le débiteur cédé ne peut prétendre exercer la faculté de retrait à titre subsidiaire, en cas de rejet de ses demandes

. ; "aux motifs que par ordonnance du 29 décembre 2014, le magistrat-instructeur a ordonné une expertise médicale de Mme Denise A..., confiée à Mme Elisabeth B..., médecin gériatre, expert près la cour

code de procédure civile ; Que compte tenu des nombreuses possibilités qu'ont eues les parties d'adresser des dires à l'expert, tout au long de l'expertise, possibilités dont elles ont largement usé,

en écritures qu'elle avait faite diligenter et aux termes de laquelle l'expert a conclu que les époux B... ne pouvaient être l'auteur de la signature figurant au verso du chèque établi le 21 février 1990

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Edwige X... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que les seules mentions du "canevas de rapport" établi le 10 mai 1994 par l'expert

n'aient pas été préalablement formulées devant l'expert lui-même ; qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision

Toulouse, 15 juin 1998), qu'au cours de travaux de transformation d'une chapelle appartenant à la commune de Blagnac, un incendie a détruit le bâtiment ; que, pour déterminer l'origine du sinistre, un expert

somme de 422 400 euros en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs que l'argument des consorts X... sur le poids de leur produit pour calculer la masse contrefaisante était inopérant, l'expert

décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a pris en charge cet arrêt de travail en tant que rechute de l'accident du travail, la cour d'appel (Grenoble, 17 novembre 1997), statuant après expertise

X..., a, par arrêt avant dire droit, nommé un expert en écriture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir "homologué" le rapport d'expertise et confirmé le jugement

a été commis pour évaluer les biens mobiliers et immobiliers en dépendant ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1996) a homologué le rapport de l'expert, accordé à M.

pour risque grave et, à titre subsidiaire, la réduction du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de cette expertise.

Cet acte prévoyait également qu'en cas de désaccord sur le prix, un expert serait désigné, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce, conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Le comité fait grief au jugement d'annuler la résolution votée par lui le 19 mai 2022 ordonnant une expertise comptable et désignant le cabinet d'expertise comptable DH23 pour y procéder, alors : «