Court H.R., Engel judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 33-36, paras. 78-85 and No. 21283/93, Dec. 5.4.1994, D.R. 77 p. 81) and finds that it must examine whether the provision defining the offence

birth Represented by   54613/08 18/06/2008 Aleksey Valeryevich DIDAYEV 15/09/1976 Astrakhan   Aleksandr Anatolyevich ANOKHIN   2139/09 04/12/2008 Aleksey Sergeyevich CHERNENKO 11/09/1981 Engels

En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non   limitatif (voir Engel   et autres c. Pays-Bas , arrêt du 8 juin 1976, série   A n o 22, p.

témoin à décharge   : ainsi que l’indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », elle a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière   ( Engel

  H.R., Engel and Others judgment of 8 June 1976, Series A No. 22, pp. 38-39, para. 91; Eur.   Court H.R., Bricmont judgment of 7 July 1989, Series A no. 158, p. 31, para. 89).

Ainsi que l’indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », il a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière   » (arrêts Engel et autres c.

       A cet égard, la Commission rappelle que dans l'affaire Engel c. Pays-Bas (Cour eur.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’applicabilité de l’article   6 sous son aspect pénal doit s’apprécier sur la base de trois critères, cités souvent comme les «   critères Engel

Court H.R., Engel and Others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, para. 91, pp. 38-39).

L... exerce une activité d'agent commercial dans l'immobilier; qu'il justifie d'un contrat de travail du 6 septembre 2016 au profit de la société Engel & Volkers, précisant toutefois avoir cessé cette

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par l’AARPI Altes Avocats, agissant par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce qu’

Nivet, rapporteur public, - et les observations de Me Engel, substituant Me Soulier-Bonnefois, représentant les requérants, de Me Blanchet, représentant la commune d’Aurec-sur-Loire et de Me Bardet-Trouilloud

Engel La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

(see Engel and Others v. the Netherlands , 8 June 1976, Series A no. 22)   2. Was the judge who dealt with the applicant’s case impartial, as required by Article 6 § 1 of the Convention?

principe, il n’appartient pas à la Cour de comparer les diverses décisions rendues – même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes – par des tribunaux dont l’indépendance s’impose à elle ( Engel

  D.H., arrêt Engel du 8 juin 1976, série A n° 22) et de la Commission (X. contre Belgique, No 8417/78, Rec. 16/203), souligne que l'article 6 par. 3 d) de la Convention n'accorde pas à l'accusé un

D’après sa jurisprudence constante, il lui faut appliquer trois critères, que l’on appelle parfois les «   critères Engel   », pour déterminer si une personne est accusée d’une infraction pénale

Naar het oordeel van de Afdeling mag enkel de veronderstelde effectiviteit van een noodmaatregel in samenhand met het vervolgingsbeleid van het Openbaar Ministerie echter geen reden zijn om af te zien

l'affaire C-265/08 " Federutility e.a. contre Autorità per l'energia elettrica e il gas " ; - l'arrêt du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-242/10 " Enel

He has also changed A.’s nappy a few times [ enkele malen ] and has babysat her once or twice [ een enkele keer ], but not since August 1996.