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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1727590-1815456
11 juillet 2006
11 juillet 2006
(n° 2) (n o 61211/00) Dans ces deux affaires, les requérants étaient tous propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC003705397
16 mars 2000
16 mars 2000
Par acte d’accusation daté du 28 novembre 1994, le procureur de la République de Mardin entama une action publique contre les six gardes de villages.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC003122808
9 avril 2013
9 avril 2013
Domenico BARBERI est un ressortissant italien né en 1927, résidant à Agrigente Cornelia BARDAS est une ressortissante italienne née en 1944, résidant à Agrigente Enrica
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1108DEC004346104
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Le procureur de Bursa entama d’office une enquête judiciaire au sujet des allégations du requérant.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118103
5 mars 2013
5 mars 2013
La requérante entama également une procédure en divorce et déposa une plainte au pénal contre M.A. visant à le faire condamner pour l’avoir forcée à l’épouser et s’être rendu coupable d’enlèvement, séquestration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC001695505
23 octobre 2012
23 octobre 2012
A la suite d’une dénonciation faite par T.N.H., le parquet national anticorruption (ci-après « le PNA ») entama le 22 octobre 2002 des poursuites à l’encontre du requérant du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0401DEC005838600
1 avril 2004
1 avril 2004
Le 1 er juillet 1980, la société coopérative C. procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002409894
28 février 1996
28 février 1996
La requérante entama alors une correspondance avec le Premier ministre, le médiateur de justice et le ministre de la Justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC000994003
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Le 10 décembre 2000, alors qu’il se trouvait en détention provisoire à la prison de Bayrampaşa, Tuncay Günel entama avec de nombreux autres détenus une grève de la faim pour protester contre les conditions
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1933090-2030598
19 février 2007
19 février 2007
Il entama une grève de la faim durant sa détention. Le requérant dénonce notamment l’incompatibilité de son état de santé avec son maintien en détention.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1778243-1875373
15 septembre 2006
15 septembre 2006
Dans ces deux affaires, les requérants étaient propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des travaux de construction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC001429204
20 octobre 2005
20 octobre 2005
En 2002, alors qu’il purgeait sa peine à la prison de Kırşehir, il entama une grève de la faim.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC002765402
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Entre-temps, le 10 juin 1970, le syndic de l’héritage entama une procédure à l’encontre de la faillite devant le tribunal afin de voir déclarer que la procédure de faillite n’avait aucun effet sur la procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC004414298
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Ultérieurement, elle entama deux procédures administratives devant la Cour suprême, laquelle confirma, les 15 janvier et 10 avril 1997, les décisions ministérielles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC002660807
4 septembre 2018
4 septembre 2018
À des dates différentes, le Trésor public entama des procédures devant le tribunal de grande instance de Pozantı (« le tribunal de grande instance » ci-après) en annulation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC003643606
2 octobre 2007
2 octobre 2007
En 2005, le requérant entama une procédure devant les tribunaux d’application des peines compétents et la Cour de cassation afin d’obtenir la suspension de l’application de la peine ou subsidiairement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
R.Gc/Suisse
ECLI:CE:ECHR:2025:0123JUD003787021
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle entama une procédure de protection de l’union conjugale pour régler les conséquences de sa séparation avec son mari ayant eu lieu en 2008.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0627DEC005558620
27 juin 2023
27 juin 2023
Se fondant sur la décision du Gouvernement n o 1086/2004, chacun des requérants entama séparément une action en justice. 7.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2566827-2789195
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Le procureur entama une procédure à l’encontre du requérant pour non-respect de l’interdiction.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157805
14 septembre 2015
14 septembre 2015
À la fin des années ‘90, la société C. entama un processus de concentration d’actions.
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