, confiée au SRPJ de Bordeaux, détachement de Pau, était ordonnée ; que, dans le cadre de cette enquête, Bernard X... et Guy Y..., respectivement directeur et sous-directeur de la BNP, groupe de Pau, (

motifs que lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, d'une dénonciation dirigée contre une personne visée à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut prescrire une enquête

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

la caisse, faisant valoir que la caisse n'a pas tenu compte de ses réserves qui étaient motivées au regard des exigences de la jurisprudence, n'a envoyé aucun questionnaire et n'a procédé à aucune enquête

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles, ensuite, de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles, ensuite, de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;

Par requête en date du 29 décembre 2015, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a saisi le juge des libertés

C. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique

d'instruction dispose des pouvoirs attachés à l'enquête de flagrance, qui sont délégués aux enquêteurs agissant sur commission rogatoire. 26.

incriminés, pas davantage que l'ensemble de la chronique, ne laissent apparaître aucune animosité personnelle à l'égard de la partie civile ; que les prévenus reprennent à leur compte les éléments de l'enquête

Z... à la partie civile ; "aux motifs que l'enquête a établi que M. B...

prenant en compte le fait que l'enquête légale obligatoire n'avait été effectuée que postérieurement à la notification de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

de faux, ces deux infractions sont connexes et qu'un acte interruptif à l'égard de l'une interrompt la prescription à l'égard de l'autre " ; que Pierre Z... a été entendu le 16 juin 1993 par les enquêteurs

préliminaire qu'il a confiée, le 22 février 2000, à la gendarmerie de Poitiers ; qu'à la suite de cette enquête, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif visant les faits qu'elle

Ils en déduisent, notamment, que les atteintes à la vie privée de l'intéressé générées par les diligences critiquées des enquêteurs auprès des fournisseurs de connexions électroniques et de téléphonie

Ils en déduisent, notamment, que les atteintes à la vie privée de l'intéressé générées par les diligences critiquées des enquêteurs auprès des fournisseurs de connexions électroniques et de téléphonie

à la chaux, et que le CCTP, en page 11, stipulait un "enduit au mortier de chaux des parements verticaux", a considéré que M.

Condamnation de l'État ukrainien pour violation de l'article 3 de la Convention, tant sur le volet substantif (traitements inhumains ou dégradants) que procédural (inefficacité de l'enquête).