L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 99-15.587 formé par : - la société Virgin stores, à l'enseigne Virgin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2009), que la société Les Serres de Froberville a

rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société anonyme d'exploitation du Studio Z... , venant aux droits de M.

l'opération d'acquisition, par la société TF1, de l'intégralité du capital de Groupe AB, aux fins de contrôler 80% du capital social de la société Télé Monte-Carlo (TMC) et 100% de la société NT1, sociétés éditrices

Pourvoi n° R 15-16.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

de publication de la décision de l'AGESSA sur son site internet (durée, rubrique, etc.) n'étant pas connues, le délai de recours contre la décision en litige ne peut, dans de telles conditions, être regardé

– The applicant was the chief editor of a regional newspaper.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.

SCHOEPFER, Secretary to the Chamber           Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;    

Pourvoi n° E 15-20.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s'est prononcé sur les offres de reprise présentées dans le cadre d'un plan de cession avec location-gérance de la société IDF Télé, éditrice

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et d'intérêts de retard

Il s'ensuit que le préfet de la Guyane doit être regardé comme ayant procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A.

octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat passé entre le ministère de l'Intérieur et le syndicat des éditeurs

la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts (.) 5° sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent les publications éditées

impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard