l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires dus

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars 2002) d'avoir fixé comme il l'a fait la prestation compensatoire due

Z... a seulement reproché à son employeur d'avoir manqué à l'engagement de renégocier la rémunération qui lui était due, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 29 août 1992, en violation de l'article

55 la convention collective nationale de travail du personnel des banques, qui prévoyait une indemnité de remplacement, était intitulée "remplacement", ce dont il résultait que cette indemnité était due

elles-mêmes la rupture du contrat de travail et qu'en l'absence de licenciement par le mandataire liquidateur dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS n'était pas due

D... après l'ordonnance de non conciliation, qu'il importe peu dès lors que le calcul de l'indemnité due à M. B...

[E] fait grief à l'arrêt du 30 septembre 2014 de limiter aux sommes de 225 912,23 euros et 22 591,29 euros les montants dus au titre de la part variable de sa rémunération, pour les heures de délégation

représentant qui a procédé au versement ; que Jean-Pierre X..., Jean-Louis B... et Jean-Jacques Z... ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel que, s'agissant d'un règlement anticipé d'honoraires dus

d'une part, que dans ses conclusions d'appel il avait fait valoir que dans sa déclaration de créance datée du 22 février 1994 la banque avait déclaré, outre les sommes en principal et intérêts restant dues

séjour en hôpital et maison de soins 120 571,92 euros * tierce personne capitalisée sur la base d'une dépense de 19 482,98 euros par an 140 082,65 euros "qu'elle doit être déduite par priorité à due

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Bail expansion la somme de 1 528 047,90 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 1994, et d'avoir dit que les intérêts échus et dus

d'une part, que la déchéance du terme du prêt M05046279501 était prononcée sur un solde bancaire créditeur, du fait que les paiements effectués entre janvier 2016 et juillet 2017 excédaient les sommes dues

faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Sogimmo Polynésie devait certainement avoir signé un contrat de gestion locative et en tout cas qu'elle avait encaissé des loyers qui lui étaient dus

[Y] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation à paiement de la société du Château d'eau à une certaine somme, alors : « 1°/ que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général

le coût des frais d'entretien et de renouvellement et le surcoût des charges, la somme totale de 1 077 018,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision et capitalisation des intérêts dus

paiement d'une indemnisation de 47 405,28 € bruts correspondant au montant des indemnités journalières non perçues en raison du défaut de paiement, par l'employeur, de l'intégralité des cotisations dues

l'UNREP fait grief à l'arrêt de s'être abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que le lycée ne lui avait pas réglé huit factures, de sorte que la compensation de ce poste avec les sommes dues