Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'exception de nullité de leur garde à vue, le procureur n'ayant pas été informé sans délai de la mesure ; que le tribunal a admis cette exception, après avoir constaté que cette information n'avait été donnée

[C] des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de modification frauduleuse de données

enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie du bail commercial du mini-téléski nautique Kum Wake Park situé sur le site des Dosses

Y... avait donné ses vrais relevés, ils n'auraient pas pu avoir de crédit ; que les deux dossiers de crédit Sofinco : offres du 14 septembre 2007, prêt de 35 000 euros et réserve de 4 100 euros au nom

ne peut être suppléée que par un accès au dossier complet au greffe du juge d'instruction ; qu'au cas d'espèce, M.

[Z] a dans le cadre du dossier d'assistance éducative le même conseil que devant la présente cour, ce qui fait que celui-ci a pu avoir régulièrement accès au contenu du dossier d'assistance éducative,

atteste du dépôt de son dossier, à la date du 28 février 2020, a été apposé sur son récépissé.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

automatisé de données (STAD). 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

X..., salarié de la société Montupet, a déclaré avoir ressenti une violente douleur dans le dos en manoeuvrant un chariot élévateur électrique ; que la société a contesté la prise en charge de cet accident

n'ait été spécifiée dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée et ait été acceptée par celle-ci ; qu'en déclarant opposable aux sociétés Seg, Alex et EDL une clause dérogatoire mentionnée au dos

[N] [J] a également communiqué devant la cour d'appel, outre l'entier dossier de déclaration de travaux, incluant des photographies, portant la référence du dossier apposée par les services de la mairie

paiement de la somme de 213 486 € correspondant à des commissions impayées de 5980 € pour 36 dossiers alors qu'elle vise expressément dans ses conclusions 13 dossiers litigieux et qu'elle reconnaît avoir

[SI] [EE] ; Donne acte à MM. [NP] et [VH] et Mme [AY] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre [DV] [TA], M. [RL], [Q] [MX] (décédé), Mme [WW] et MM.

auprès des services de la mairie d'Asnières-sur-Oise le 13 décembre 1999, une demande de déclaration de travaux portant sur le ravalement en enduit en chaux et la rehausse du bâtiment de 0,50 m ; ce dossier

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier