relatif à l'absence de justification de la communication à la salariée de l'ensemble des programmes indicatifs de répartition de la durée du travail, sans avoir préalablement invité les parties à en discuter

la publication dans un quotidien de l'avis de cessation de la garantie, faute pour le garant financier d'être en mesure de notifier individuellement ladite cessation ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dissolution de la société Domisila, par l'effet de la cession de son fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que la société Domisila ne pouvait être dissoute

du conseil de l'ordre du 14 mars 2014 et la décision du bâtonnier de ce barreau du 24 mars suivant désignant un administrateur provisoire de la SCP, alors, selon le moyen : 1°/ que la société est dissoute

l'ensemble des actifs de cession, matériels et personnels ont été transférés au sein de la société SMI qui avait déjà sa représentation du personnel, que la société BBC s'est retrouvée entièrement dissoute

c'est seulement en cas de dissolution de la société que celle-ci peut agir contre ses membres en paiement de ses pertes ; que la cour d'appel, alors qu'il était rappelé que la société n'était pas dissoute

juris" ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, Mme C... avait fait valoir qu'il incombait aux consorts X... d'établir que les biens prétendument recelés dépendaient de la communauté dissoute

remettre en cause l'économie du contrat du 1er mai 1962, constituait tout au plus un avenant, proposant de remplacer, à titre de référence pour le calcul du prix du lait, la coopérative de Domessin, dissoute

X... était gérant de la société Richland en règlement judiciaire depuis le 18 février 1983, PDG de la société Pacific diffusion, et gérant de la société La Maison du disque Areito, dissoutes de plein droit

dans ses propres écritures, la société Cora faisait valoir que la somme ainsi réclamée correspondait dans une large mesure à un préjudice futur non indemnisable, dès lors qu'elle avait été finalement dissoute

du code de commerce, motifs pris que l'exploitation d'une EURL peut être poursuivie malgré le décès du gérant associé unique et que les statuts de la société [Z] prévoient que la société n'est pas dissoute

dont elle était saisie, elle a estimé qu'il n'existait pas charges suffisantes contre les personnes mises en examen d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le moyen qui se borne à discuter

Y... n'est pas discutée, non seulement en ce qui concerne les reprises, mais aussi en ce qui concerne les dommages immatériels compris dans la réparation du risque d'effondrement de l'ouvrage ; Qu'en

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), soutenant que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises portait atteinte au principe de la présomption d'innocence, à la dignité

Son avocat affirme qu'il n'est pas délirant, irait mieux sans traitement, et que le fait de le soumettre à des traitements différents est disproportionné, voire porte atteinte à sa dignité.

adresser, le 29 décembre 2009, un avertissement lui rappelant qu'elle ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir et qu'elle devait exécuter les instructions émanant de l'organe directeur et cesser de discuter

retient que la SFLCE ne peut, sans se contredire, demander à la cour d'appel d'écarter lesdites pièces selon qu'elle y puise ou non des éléments favorables à sa thèse et qu'en toute hypothèse, elle a discuté