AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4aa
5 avril 2011
5 avril 2011
Il considère que sa demande est recevable dès lors que l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales, qui dispose que le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne
Source officiellePage 50 sur 382
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00904
28 septembre 2010
28 septembre 2010
X... a non seulement désiré nover mais a expressément déchargé M.
Source officielle