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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4aa

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Il considère que sa demande est recevable dès lors que l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales, qui dispose que le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne

Source officielle

Page 50 sur 382

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00904

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X... a non seulement désiré nover mais a expressément déchargé M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103908_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juin 2021 et 19 juillet 2022 sous le numéro 2103908, Mme D C, représentée par Me Klein-Desserre, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 12 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402356_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

concours de la force publique, à compter du 18 mars 2024, à Me Ruth Charbit, commissaire de justice, en vue de l'expulsion de la société Chudo et de tout occupant du local commercial situé 20/22 rue Désiré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301143

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Conseils pour la commune d'Andrésy PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 24.012 € les indemnités de dépossession et de remploi dues à Monsieur Désiré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

caillebotis litigieux était réduite (seulement deux faces opposées dont l'une n'était en contact avec le fer porteur que sur une largeur très faible), impossibilité de détecter facilement une fixation desserrée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca13cb8dca058e3e7a98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Blin, avocat au barreau de Valenciennes INTIMÉ Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] - de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Nicolas Despres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1970:1118JUD000283266

Admin. suprême

18 novembre 1970

18 novembre 1970

called upon to speak in the hearings before the Court (Rule 37 of the Rules of Court); Whereas Rule 29, paragraph 1, recognises for the Delegates a right which it is for them to exercise "if they so desire

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997c1cdc6046d47d3ed82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Jugement du : 09 avril 2026 AFFAIRE : La BL GRAND FOND, Société à Responsabilité Limitée, ayant pour nom commercial [Q] [F], C/ [R] [X] ---------- AVOCATS : la SELARL JURISDEM la SELASU NICOLAS DESIREE

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6610e5e074ef9f00086f646c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle désire le retour de sa fille à son domicile et s'engage à garantir la poursuite des soins nécessaires à sa fille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. Montage Industrie Système et Services S.A. Axa Francec/S.A

6253cbbebd3db21cbdd8e263

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Elle désire 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Charente fourrages a conclu le 2 mai 2011.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01523

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Désiré B... et de Jean-Pierre C... et de Mmes Dominique D... et Christine E... corroborant le motif énoncé dans la lettre de licenciement, à savoir le "comportement critiquable de Mme X... (…)" à leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500403_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

au tribunal un courrier du 17 février 2025 adressé au préfet de la Haute-Saône ayant pour objet un recours gracieux relatif à une demande au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR

Source officielle
CC

civ2

é la Société REUNION TRAVAUX PUBLICS de ses demandes forméesc/Monsieur R

ECLI:FR:CCASS:2016:C210545

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

) afin de réaliser ce travail et que les factures représentent un montant de 1620 € TTC ; que l'expert note que la société DEST BTP a émis un devis sur l'ensemble des données à reconstruire (pièce 11)

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e084

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Désiré X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746581

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Florent X..., demeurant au Bourg de Matoury, La Désirée à Cayenne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778116

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Y..., se borne à constater que la reprise est contestée par l'exploitant actuel, que ce dernier désire conserver la superficie qu'il exploite jusqu'à l'âge de sa retraite, qu'il serait souhaitable qu'un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007831601

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

correspondance en France et à l'étranger, en vue d'y préparer un brevet de technicien supérieur en informatique de gestion ; qu'un tel enseignement ne nécessite pas le séjour en France de l'étranger qui désire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791384

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

mur-bahut surmonté d'une grille et d'un portail d'entrée sans chapiteau ; Considérant qu'aux termes de l'article L 430-2 du code de l'urbanisme "Dans les cas mentionnés à l'article L 430-1, quiconque désire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807388

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 que l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire doit présenter, "s'il désire

Source officielle