intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Axa France IARD fait grief aux arrêts de dire qu'elle n'était pas fondée à exclure sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 15 avril 2021, la société a contesté cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du syndic par l'assemblée générale ; qu'en se fondant, pour annuler la désignation du syndic par l'assemblée générale litigieuse et les résolutions subséquentes, sur la seule circonstance que cette désignation

[E] [Z] envers cette association, sans préciser pour quelles raisons un tiers devait être désigné en qualité de tuteur de M. [L] [Z] plutôt que M.

une nouvelle branche professionnelle par regroupement du champ de plusieurs conventions collectives existantes, il ne saurait en revanche, pour définir une telle branche, procéder par voie de scission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Manutan, désignée le 7 septembre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Huningue, 6 novembre 1992) d'avoir annulé la désignation

X..., tiers au contrat d'assurance, et que seule la production aux débats d'une attestation d'assurance, définissant précisément à l'intention des éventuels bénéficiaires de la garantie les secteurs d'activité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 13 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la désignation

, parmi ses membres, par une résolution du comité social et économique : qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de MM.

Y..., aient eu personnellement connaissance, au moment où les déclarations d'exportation ont été déposées, du fait que les viandes avaient pour destination réelle le Zimbabwe alors que la réexportation

inopérant que le préposé avait agi pour des motifs d'intérêts personnels, dans une intention de nuire étrangère à toute préoccupation professionnelle et dans le cadre d'une initiative personnelle destinée

.); 2/ la définition française du médicament est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique selon lequel on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant

raison de leur origine en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion non déterminée, n'était pas constituée ; "aux motifs que si le dessin

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC Hôtellerie Restauration fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 17 septembre 2004) d'avoir annulé la désignation

dans la présente Annexe, seront composées des ventes Produits de la Marque [T] tels que définis-ci dessous », c'est-à-dire celles définies pour calculer le bénéfice ; qu'en affirmant néanmoins que la

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion