CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premières branches du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la société La Devèze

dans son courrier du 3 juin 2010, il indiquait que non seulement ses clients mais « lui-même » étaient très attentifs à la décision qui serait adoptée par le bâtonnier, qu'il n'avait apporté aucun démenti

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Log’S par le groupe Deret

société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-41 du 11 février 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure

société Aurel BGC, en violation de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat le liant à la société ETC Pollak-EP ; que l'exposante soutenait dans ses écritures de contredit, sans être démentie

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que l'exécution du premier supplément d'information a amené l'audition de Rachel Z... qui a démenti

d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans avec abus d'autorité ; " aux motifs que C... a cité le fait qu'après avoir reçu un choc aux genoux, le prévenu l'avait fait se dévêtir

qu'elles s'appliqueraient le 3 février 2001 aux établissements existants ; que la société Soferti, n'ayant pas respecté cette obligation, le préfet, par un arrêté du 26 septembre 2001, l'a mise en demeure

lors qu'il appartenait à l'expert-comptable, soit d'exiger la présentation de documents lui permettant de remplir correctement sa mission, soit de solliciter une extension de sa mission, quitte à se démettre

titre de 8/9e de la terre Fenuaura, alors, selon le moyen, que constitue une contradiction opposée au droit du propriétaire, permettant de prescrire, le fait pour un locataire, au terme du bail, de demeurer

carrossable ; Qu'il ne résulte, ni de conclusions régulièrement déposées, ni d'aucune mention de la décision, que le tribunal de police ait été valablement saisi de ce chef de défense et mis en demeure

X..., dont le premier juge n'avait pas été saisi et qui faisait l'objet d'une instance devant le tribunal dans le ressort duquel demeure l'emprunteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant

prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la preuve n'était pas rapportée que les trois électeurs contestés ne remplissaient plus les conditions pour demeurer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après notification des mises en demeure correspondantes, l'URSSAF a décerné deux contraintes

Z... soit engagée sur le point 22 de sa contestation (affaire X...), alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions signifiées le 8 février 1993 demeurées sans réponse, M.

X... employé par la société Demeures Caladoises, en qualité de VRP depuis le 6 octobre 1989 a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Demeures

incident du Groupe Azur, qui est préalable : Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait sa garantie à Mlle Y..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions demeurées

le moyen, qu'en se bornant à relever que le salarié contestait que le poste léger existant dans l'entreprise était déjà pourvu sans rechercher si ce poste était réellement disponible, ce qui était démenti