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35 251 résultats pour « Demaison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372368cd580146774095a0

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il indiquait que le cadre qui avait été engagé le 1er janvier 1995 avait démissionné

Source officielle

Page 50 sur 1763

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Journal officiel
Radiations

GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison

SIREN 300546637Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SARL DEMAISON

SIREN 345159537Greffe du Tribunal de Commerce de caen

02/06/2026

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Dépôts des comptes

EURL JULIEN DEMAISON

SIREN 810004325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEMAISON INVESTISSEMENTS

SIREN 890928187Greffe du Tribunal de Commerce de caen

23/04/2026

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Radiations

HUYETTE, Melanie, Rachel, Ginette, DEMAISON

SIREN 794045146Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

15/04/2026

Voir →

CC

soc

6137232acd58014677406479

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Y... avait repris une activité similaire immédiatement après sa démission et dans la même commune que celle où il exerçait en qualité de salarié pour M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740624a

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande de prolongation de préavis pour la durée de ses congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement ou la démission

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a435

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

(arrêt n° 532 D), au motif que la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie, ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c6f9

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

société Compagnie générale de services "Le Castor" fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8fe

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

ainsi que de dommages-intérêts, alors que manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail la décision attaquée qui considère que n'est pas établie la démission

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fab92

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

appartenait à l'intéressé de ne pas quitter son emploi ; que l'abandon du travail par le salarié, le 9 juin 1989, et la demande de convocation devant le conseil de prud'hommes, le 27 juin 1989, attestent la démission

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff52b

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... a démissionné; qu'il a quitté l'entreprise le lendemain; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une somme à titre

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd67f

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

été engagé comme vendeur par la société Meubles Hauth le 13 février 1984 ; qu'il a adressé, le 15 novembre 1988, à son employeur, une lettre recommandée aux termes de laquelle il présentait sa démission

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fe6

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X..., ancien délégué syndical CGT, n'a, à aucun moment, manifesté l'intention de démissionner du syndicat; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces du dossier et du jugement, que la question

Source officielle
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soc

613722afcd580146774001d0

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... comme employé d'élevage; qu'il a démissionné le 18 avril 1992; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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civ3

613722b6cd580146774007f9

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

invoquant diverses irrégularités de sa gestion; qu'ils ont aussi assigné un autre copropriétaire, Mme Z..., aux mêmes fins pour empiétement sur les parties communes de l'immeuble; que, postérieurement, la démission

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0c9

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

que le refus opposé par le salarié au nouveau mode de calcul de sa rémunération imposé par l'employeur qui constituait une modification de son contrat de travail justifiait la requalification de la démission

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civ2

61372457cd58014677414b2b

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

fonctions ne serait pas résultée d'une décision expresse du conseil d'administration de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la démission

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408152

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

X... a démissionné de son emploi en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur en raison du non-paiement d'heures supplémentaires et des journées du 1er et du 11 novembre 1994 ; qu'il a saisi

Source officielle
CC

soc

61372484cd58014677416225

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

X... étant entré, après sa démission, au service d'une entreprise concurrente située dans le secteur centre de la Charente-Maritime, la société Périmètre a saisi la juridiction prud'homale pour le voir

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412204

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

juin, puis au 30 septembre 1997 ; qu'à compter du 1er octobre 1997, Mlle X... a été engagée comme assistante consultant selon contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a signé une lettre de démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02077

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le salarié a démissionné le 9 septembre 2016. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 juillet 2017 d'une demande en paiement de la prime exceptionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01258

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elle a démissionné le 4 juillet 2012. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00384

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des congés payés restant dus, de dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses réclamations

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