AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372368cd580146774095a0
22 février 2000
22 février 2000
regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il indiquait que le cadre qui avait été engagé le 1er janvier 1995 avait démissionné
Source officiellePage 50 sur 1763
GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison
21/06/2026
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HUYETTE, Melanie, Rachel, Ginette, DEMAISON
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soc
6137232acd58014677406479
2 février 1999
2 février 1999
Y... avait repris une activité similaire immédiatement après sa démission et dans la même commune que celle où il exerçait en qualité de salarié pour M.
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