siège social est 64, rue de France 94682 Vincennes, pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 13006 où est géré le dossier 39, Boulevard Vincent Delpuech

dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré le dossier 39, Boulevard Vincent Delpuech

obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France 94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, 39, Boulevard Vincent Delpuech

: Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT Madame [O] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marylène NINOTTA de la SCP DELOCHE

.-87100 LIMOGES représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour, assistée de Me Joëlle DELUCHE-VIGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Fédération patrimoine environnement, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société IF Allondon, et l'avis de Mme Delpey-Corbaux

le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de Mme Delpey

[C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [U], et l'avis de Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente

NOTAIRE DU 25 AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/04553 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VGXQ N° de MINUTE : 24/00342 Madame [I] [C] [D] [P] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marie DELARCHE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019, Mme A B, représentée par Me Delouche-Millet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 6 juin 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Delouche-Millet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 octobre

] 1964 à [Localité 6] (75) [Adresse 2] [Localité 3] ET Madame [H] [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (91) [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par : Me Jean-Pierre DELAUCHE

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2972 Références : La SAS EOLE - 2024RJ207 DEMANDEUR (S) : Madame [E] [Adresse 1] En personne DEBITEUR : La SAS EOLE LE DELPHES

commandé ni fait réaliser les travaux de reprise de la façade et que ceux-ci avaient été décidés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ; que d'autre part, après avoir relevé que le GAN avait dépêché

la juridiction administrative la responsabilité du centre hospitalier de Chambéry au titre des conséquences d'une décision prise par une équipe d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dépêché

POUR DEFAUT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 AOUT 1964 ; VU LES ARTICLES 622-4° ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

A 300 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MARS 1963 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 25 MARS 1963

A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS LA COUR, VU LA DEPECHE DE M A..., MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 JUILLET 1968 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR