infraction à la destruction ou à la détérioration effective du bien visé, le moyen de l incendie mis en oeuvre étant, à lui seul, insuffisant ; qu en s abstenant de relever le moindre élément de nature à démontrer

ayant consisté, selon la poursuite, à faire croire qu'il s'agissait d'achat de matériel neuf alors qu'il s'agissait, en réalité, d'acquisition de matériel d'occasion ne peut être considérée comme démontrée

soit par témoignages ; qu'en l'espèce, outre les mains courantes des 18 juin 1995 et 3 mars 1996, dates à rapprocher de celle de l'assignation du 27 juin 1996, les bruits dénoncés sont suffisamment démontrés

déclaré qu'il avait été sans emploi d'octobre 1993 à mars 1994, qu'il était engagé à l'essai, comme agent d'entretien, depuis le 9 mars, qu'il avait perçu le RMI le mois précédent; qu'il est donc démontré

conclusions du rapport d'expertise n'apparaissent pas suffisantes pour imputer à Marotte l'imitation de la signature de Nicolas, qu'en raison de ce doute, Nicolas n'apporte pas la preuve à sa charge et ne démontre

Gabrielle X... dans son magasin ce jour là, sans d'ailleurs être témoin de sa chute, est Maria Y..., qui était la compagne d'un de ses fils ; que l'intention d'obtenir des prestations indues est également démontrée

en raison de sa présentation matérielle que des conditions de son établissement ; qu'à supposer donc qu'elle eût mentionné desfaits matériellement inexacts, ce qui n'était au demeurant nullement démontré

affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi qu'Yves X... aurait effectué vainement des démarches pour récupérer la tondeuse et que, dès lors, la volonté de X... de s'approprier l'engin n'était pas démontrée

l'absence de cause réelle et sérieuse, que la cour d'appel ne pouvait déduire cette absence de cause réelle et sérieuse de la seule impossibilité pour le docteur Z... de démontrer que le départ de son

dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, condamne la société à payer à un de ses anciens salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que rien ne vient démontrer

de reconnaissance de dettes qui étaient produites aux débats étaient par principe "sans valeur" pour établir l'existence d'une dette de communauté, la production de l'original permettant seule de démontrer

brevet Cuilleron constituerait un perfectionnement du brevet antérieur Gmt, quand, dans ses conclusions d'appel, la société Gmt, loin d'invoquer cette qualification, énonçait qu'elle n'était "pas démontrée

Z... et sa banque, et qui, disparaissant à son décès, entraînaient la fin du mandat, mais qu'elle devait démontrer que le Crédit agricole était le seul en mesure de vendre les titres, pour exécuter le

part, que le contrat de travail ayant, sans poser aucune condition de délai, autorisé l'employeur à se libérer de la charge de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence, en déliant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que le propriétaire d'une chose ne peut s'exonérer du préjudice causé par celle-ci, sauf à démontrer qu'il en a transféré

énoncer "qu'il n'est pas concevable d'imaginer" que la banque, banquier du groupe Omnium, n'ait pas eu connaissance de la situation financière de la filiale sans relever aucune circonstance propre à démontrer

cependant, la conviction du tribunal ne repose sur aucun élément de fait, aucun document, tels que des envois de mandats postaux ou de virements bancaires, n'étant versé aux débats susceptible de démontrer

de toute base sérieuse ne permettait pas de retenir un rapport de répartition plutôt qu'un autre et que la justesse des chefs de répartition proposés par l'une et l'autre partie n'était nullement démontrée