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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372587cd5801467741e81c
30 novembre 1992
30 novembre 1992
du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret
Source officiellecr
61372587cd5801467741e81e
30 novembre 1992
30 novembre 1992
du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret
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30 novembre 1992
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du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret
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30 novembre 1992
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du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret
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30 novembre 1992
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du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret
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30 novembre 1992
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du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret
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du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret
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30 novembre 1992
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du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret
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6137258ecd5801467741ebd0
30 novembre 1992
30 novembre 1992
citoyen de 1789, d 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret
Source officiellesoc
613724becd58014677418014
10 mai 2006
10 mai 2006
X... comme à elle-même, ce qui interdisait au salarié de refuser de déférer à la convocation que lui avait adressée l'employeur à un entretien d'évaluation de son rendement en vue de déterminer le taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201218
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer son recours mal fondé, de le débouter de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse et de le condamner aux dépens
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00057
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. Q...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200700
1 juillet 2021
1 juillet 2021
782 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 007,55 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, alors « que l'appel défère
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Mickaël X
6137264bcd58014677424742
26 mars 2003
26 mars 2003
alors que l'ordonnance de mise en accusation doit indiquer de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes ; qu'en déclarant suffisante la motivation de l'ordonnance déférée
Source officiellecomm
613721d4cd580146773f7d2e
16 mars 1993
16 mars 1993
X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Fort-de-France, 14 septembre 1990), que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00197
9 février 2022
9 février 2022
de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de repas pour la période de 2009 à 2015 et en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00196
9 février 2022
9 février 2022
de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de repas pour la période de 2009 à 2015 et en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
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