AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10100
27 septembre 1995
27 septembre 1995
trouvaient les autorités, les actes des militaires ne suffisent pas, en eux-mêmes, à donner lieu à une violation de cette disposition. c) Organisation et contrôle de l'opération La Cour s'est demandé
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Service des référés
6585e265638cf45b25ce66e8
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le défendeur s’oppose à cette demande indiquant contester la réalité des désordres invoqués par la demanderesse.
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