Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

licenciée pour faute grave le 7 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de production par l'employeur du décompte

justificatifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée, s'agissant d'une créance de cotisations sociales assises sur les salaires versés par le débiteur à ses salariés, de la production de décomptes

Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents décomptée sur la base de 35 heures hebdomadaires, AUX MOTIFS QU' « au terme de l'accord national du 23 février 1982 sur

travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés

En cas de modulations d'horaires, le décompte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article 12 du présent accord, de même que, le cas échéant, le repos compensateur prévu par le

production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que lorsque le salarié produit un décompte

incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ayant relevé que le décompte

. ; alors, enfin, que la société Décoflock produisait, régulièrement, un décompte et que ce décompte faisait référence à des éléments clairs et précis ; que la cour d'appel a encore dénaturé les circonstances

a apportées et doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'ayant constaté que Mme [N] avait produit aux débats un décompte

.; que la minoration systématique des déclarations et les graves insuffisances de la comptabilité établissent la volonté de Mahmoud Y... de se soustraire à tout contrôle et au paiement de la quasi-totalité

représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY-GRAS, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Jean-Baptiste TRAN-MINH

CENTRE [6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anne-Laure CASADO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0177, et par Me Dominique DECAMPS-MINI, avocat au barreau de MONTPELLIER

involontaire et de circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée en marche normale et l'a en conséquence condamné ; "aux motifs propres que le 1er juillet 1999, à Saint-Laurent-Le-Minier

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS AU PUBLIC EN DATE DU 4 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A, D'UNE PART, RENDU PUBLIQUE LA DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES

Sarl [Adresse 1] Midi-Pyrénées du surplus de ses demandes en paiement, - condamné la Sci [Adresse 1] à payer à la Sarl [Adresse 1] Midi-Pyrénées la somme de 6.000 euros en application de l'article 700

pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant sa demande de modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines