AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
6a11352bcdc6046d47a5f5f6
22 mai 2026
22 mai 2026
soins sans consentement levée le 28 avril 2026 pour vice de procédure et initiée à nouveau le jour même devant un état d'idées délirantes de persécution, de désorganisation psycho comportementale, d'hallucinations
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Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9135a
26 mars 2014
26 mars 2014
juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00975 N RG : 14/ 01656 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Halina
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