AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

simple, les juges du fond ont affirmé que l'avis à tiers détenteur ne présentait aucun caractère formaliste et pouvait être notifié au contribuable par courrier simple ; qu'en statuant ainsi, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sega, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Y..., la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Mais attendu que la société Albingia n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait assigné M.

simple de convocation, la cour d'appel a rompu l'égalité des armes et ainsi violé l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4.

d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.

(p. 3 § 4 de l'arrêt), cependant que le délai de quinze jours, qui commençait à courir le 3 juillet, expirait le 17 juillet 2020 à minuit, de sorte que le greffe de la cour avait été valablement saisi

que la demande n'était pas prescrite au jour de l'assignation du 11 mars 2019, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa

qui fait courir le délai de prescription ne compte pas dans celui-ci ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à la date du 7 janvier 2016

d'appel au greffe de la cour d'appel le 4 janvier 2022.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1067 F-B Pourvoi n° F 22-23.185

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... de ne pas établir l'existence d'un lien de subordination avec la société Courrier de l'Ouest, la cour d'appel a méconnu la présomption légale de salariat édictée par l'article L. 761-2, alinéa du

du 19 juillet ne pouvaient être identifiés comme représentant les dix régions dans lesquelles s'inscrivaient les succursales de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, et a violé l'article