l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la société Ulti service a rempli son obligation de délivrance par la seule annexion à l'acte de vente de la liste des contrats cédés comportant les coordonnées

formé par Mme [D] par courriel adressé au secrétariat de la commission le 21 avril 2020, qu'il pouvait être considéré comme une déclaration remise au secrétariat pendant la période exceptionnelle de confinement

Seys, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société [2], et les conclusions de M.

résultait d'un procès-verbal de constat établi le 4 janvier 2022 que ces derniers alimentaient en électricité la grange, sans toutefois que les factures d'électricité eussent permis de vérifier depuis combien

DEFENDEUR AU DEFERE DEBATS : A l'audience publique du 28 avril 2026 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Madame Corinne

de rejeter la demande présentée par la Société des autocars Louis Gaubert devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination

sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'il ressort des dispositions de l'article R. 237-1 du Code du travail que les règles de coordination

qu'un officier de police judiciaire a requis trois opérateurs de téléphonie mobile de lui indiquer si Jean-Claude B... était client de leur société et, dans l'affirmative, de lui communiquer ses coordonnées

Le X... soutenait que le poste de responsable comptoir ressort d'une classification technicien niveau V échelon 3 ("technicien confirmé qui coordonne le travail d'une équipe de cinq personnes ou plus")

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corsimm, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

responsabilité multirisques photovoltaïque auprès de la société Compagnie Gothaer ; qu'elle a également conclu avec la société Apave Sud Europe des conventions de contrôle technique de construction, de coordination-sécurité

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Corail par la société ITM Entreprises et M. Sébastien Llorca

juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication et communication du nombre de verbalisations et de contrôles, réalisés par département lors du confinement

motifs ; "2°) alors que, d'autre part, en condamnant le prévenu sur la foi essentiellement des déclarations des plaignants avec lesquels il n'a pu être confronté, la Cour a violé les dispositions combinées

convocation, ni récépissé adressés au condamné à Kergluhan en Tregunc ou à Creac'h Forest en Chateaulin ; ensuite que, dans le cadre d'une convention d'entraide entre agriculteurs, membres de la coordination

constitution de partie civile déposée par Marie-Joëlle Z... au nom de l'Association Mouvement Raélien, ainsi que toute sa procédure subséquente ; "aux motifs que, conformément aux dispositions combinées

a privé cette personne de ses biens sans justification et a ainsi violé l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné

acquise, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / que, surtout la prescription se trouvait nécessairement suspendue pendant le délai de recours en cassation en raison des règles combinées