que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu de signifier par procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

S..., qui était connue depuis le début de la procédure et justifiait à elle seule la qualification criminelle pour les infractions de faux et complicité de faux en écriture publique, n'imposait pas un

On aurait pu en effet penser à une faute personnelle de ce dirigeant de fait, nécessairement connue de son fils dirigeant de droit et qui l'aurait fautivement laissé faire.

Y... en évoquant les drames qu'ont connus ces familles sur plusieurs générations ; que l'article indique en introduction : "les progrès de la génétique pourraient remettre Christine et Jean-Marie X...

attribuée dès le 15 octobre 2018 à la société Xerox Financial Services, aux motifs inopérants que cette créance était disponible à cette date et que le montant de la créance objet de la saisie était connu

relation avec le délai de dépôt de cette plainte ; qu'il est impératif d'interdire dans ce contexte toute possibilité de pression sur la partie civile dont les adresses des membres de la famille sont connues

ne pouvait se fonder sur la seule circonstance, postérieure à la "découverte" du moteur au domicile de Thierry X..., de l'enlèvement de la plaque d'identification pour établir que le prévenu aurait connu

connaissance, l'arrêt infirmatif attaqué qui ne relève pas le moindre élément de fait établissant qu'au moment de sa déposition au commissariat, Michel X... ait seulement agi mensongèrement ni a fortiori connu

d'innocence" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief de ce que l'avocat général, interrogeant un témoin après son audition, ait fait allusion à une pièce figurant au dossier de la procédure et dès lors connue

doit donc être entérinée ; "alors que l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée au jour de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire, en tenant compte de tous les éléments connus

part, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en effet, l'arrêt a considéré que les faits ayant motivé le licenciement pouvaient avoir été connus

fuel impliquant que les livraisons correspondantes ont été effectuées, amène à la conclusion qu'elles ont été honorées jusqu'à la dernière d'entre elles dont rien n'autorise à retenir qu'elle n'a pas connu

Y... et connu de lui comme étant un ouvrier sérieux, s'agissant de l'ouverture d'un salon de coiffure à Angers qui l'obligeait à procéder à un changement de résidence, l'intéressé a tenu à s'assurer du

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, à supposer même que la seule baisse de résultats puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'aucun quota n'a été connu

l'instant où il était établi et non discuté, qu'au moment où il avait signé le formulaire de déclaration de risque, prévu par l'article L. 113-2-2 du Code des assurances, aucun risque particulier n'était connu

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement que pour être considérée comme imminente, la candidature individuelle d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel doit être connue

les documents versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en ne se prononçant pas sur l'attestation des employés de la société Prisunic faisant valoir que le code prétendument confidentiel était connu

. ; attestations de l'expert-comptable, etc...) n'étaient pas réputées connues de la salariée avant l'envoi de sa lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des