André, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996 qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule automobile et circulation

X... une faute diminuant son droit à indemnisation de 33%, alors, selon le moyen, d'une part, que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l'état

chaque conducteur doit contribuer à la réparation du dommage; que dès lors en condamnant in solidum M.

Z..., circulant à motocyclette, a été éjecté de son engin et a heurté l'arrière du véhicule automobile qui le précédait appartenant à Mlle X... et conduit par M. A...; Attendu que M.

victime ne constitue la cause exclusive de l'accident que si elle a présenté pour l'autre conducteur impliqué un caractère imprévisible et inévitable; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la

au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoyant en cas de collision de véhicules terrestres à moteur que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation

tant que la procédure d'information et consultation n'aura pas été régulièrement achevée.

; qu'en statuant ainsi, sans constater que les fautes de conduite de Mme [C] auraient été de nature à exclure tout droit à indemnisation, en sorte que son droit à indemnisation aurait été sérieusement

Elle confirme que le conducteur a tourné à droite dans la rue Pringle en grillant le feu rouge ; que Franck Y... précise avoir tenté de poursuivre le fuyard avec le véhicule accidenté ; que Joseph B...

H... et de la contravention connexe de conduite en marche arrière sur autoroute, l'a condamné aux peines de quatre mois d'emprisonnement pour le délit, 3 000 francs d'amende pour la contravention, et a

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

Après qu'il a été jugé que sa faute de conduite réduisait de 40 % son droit à indemnisation, M.

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 2 juillet 2018, qui, pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende ;

François X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TOURS, en date du 4 novembre 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

[K] [B] a souscrit auprès de la société Altima assurances un contrat d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, alors conduit par le frère de

Le [Date décès 1] 2010, [Z] [F] est décédé des suites de ses blessures après être entré en collision avec l'engin agricole conduit par M. [B] [D]. 3. M.

. ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation au prix de 250 000 euros ; qu'expliquant avoir découvert, après la vente, que la maison avait, pour partie, une ossature en bois attaquée par la mérule

Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, M. L... I... et ses enfants, M. W... I... et Mme U... J...