écritures, une banque engage sa responsabilité, notamment à l'égard des garants, par l'attitude consistant à laisser croire aux emprunteurs, pendant plusieurs mois, qu'ils obtiendraient l'ensemble des concours

obtenues dans le cadre de l'accord, dès lors que ces sûretés portent sur des créances antérieures à l'accord de conciliation ; qu'en revanche, le bénéfice de ces sûretés est conservé pour les nouveaux concours

; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle, ce dont le tribunal judiciaire était informé ; que l'avocat désigné ayant refusé de lui prêter son concours

. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.

- **Infirmation partielle du jugement de première instance** : La cour d'appel infirme le jugement du tribunal de grande instance en déclarant la SARL [C] recevable et bien fondée en son action. - *

annule le jugement du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir de l'Etat français la réparation de son préjudice résultant du refus de concours

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 14 décembre 2000 par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats admis au concours externe

Elle abroge, d'autre part, les dispositions protectrices du seul conjoint dans le cas où ce dernier se trouve en concours uniquement avec ces enfants. 3.

Violation de l'art. 14+P1-1 en ce qui concerne les droits successoraux;Non-violation de l'art. 14+P1-1 en ce qui concerne la capacité à recevoir à titre gratuit;Non-lieu à examiner l'art. 14+8 en ce qui

articles 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'analyse qui l'a conduit à constater la confusion des patrimoines des personnes morales et physiques concernées

société Chosset a remis le chèque correspondant à cette créance au Crédit agricole au lieu de le remettre à la BRA ; que, la BRA ayant décidé, par lettre du 30 janvier 1993, de lui supprimer tous concours

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de confusion de peines présentée par Manuel X... irrecevable ; "aux motifs que la confusion de peines ne peut être sollicitée que lorsqu'il y a concours

alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'inexactitude des comptes présentés n'aurait pu "tromper la BNP qui a été déterminée au maintien et à l'augmentation de ses concours

; et alors, d'autre part, que, outre le dol, ils invoquaient dans leurs conclusions d'appel l'absence de cause de l'acte de prêt litigieux en soulignant que, dès lors que la banque avait cessé son concours

l'article 60, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 janvier 1984 sont réalisées; que précisément la BTP invoquait, dans ses conclusions, les dispositions de l'article 60, permettant d'interrompre les concours

819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration et au régime de la scolarité, en tant que ces dispositions sont applicables à la préparation des concours

DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE sont devenues sans objet ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 21, alinéa 3, du même arrêté : Considérant qu'aux termes de cet article : "le concours

LOISIRS RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR CELUI-CI SUR UNE REQUETE EN DATE DU 12 JUILLET 1979 DU SYNDICAT REQUERANT, PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR LE REEXAMEN DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS