Le syndicat et les salariés font le même grief au jugement, alors « que l'article 9 du protocole d'accord stipule que sont nuls et ne doivent pas être comptés comme suffrages valablement exprimés, les

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier du comité

En énonçant comme critère distinctif l'extension de l'accord collectif emportant obligation de rémunérer le temps de pause, la proportionnalité de l'inégalité de traitement n'apparaît, au vu du coût pour

de la section syndicale'' ; qu'il résulte des articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du même code que les nom et prénoms des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité

X..., engagé le 1er janvier 1988 en qualité de directeur commercial, par la société Staff SA, nommé directeur général à compter du 1er novembre 1989 de cette société, aux droits de laquelle se trouve la

la Banque franco-portugaise a refusé de payer un chèque de 100 000 francs ; qu'elle a ultérieurement dénoncé la convention de compte courant et assigné la société TAV et MM.

d'établissement de Montpellier et qui admet cependant que l'employeur demeurait fondé à justifier d'un tel versement par la fourniture directe audit comité de moyens en personnel comme il est prévu au

3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter A D au sein du lycée Paul Bert à Paris (14e) ou, à défaut, dans un établissement adapté à son état de santé, dans un délai d'un mois à compter

COMM.

[V] [P], pour des faits commis notamment sur le territoire turc et sur le territoire Algérien sans mettre en oeuvre d'office, comme il le lui incombait, les dispositions impératives de l'article 6 du règlement

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.

1992, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin et subsidiairement que si l'employeur

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 20 juin 2022 le comité social et économique (le comité

d'entreprise présentait la salariée "comme ayant été elle-même l'auteur d'un véritable harcèlement moral à l'égard des membres du comité d'entreprise" et qu'elle aurait adopté un comportement soi-disant

avantages vieillesse qui lui sont servis en raison d'une absence ou insuffisance de cotisations de la part de l'employeur pour sa retraite court qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite

against Norway   (Adopted by the Committee of Ministers on 11 March 2021 at the 1398 th meeting of the Ministers’ Deputies)     Application No.

de direction ainsi qu'aux réunions mensuelles de chantier ; que, s'il était avéré qu'à compter de cette date Laurent Y... avait vu son rôle d'adjoint du directeur de travaux renforcé, ce dernier n'en